Conditions générales

Stockforevent.com est un service en ligne accessible à l’adresse http://www.stockforevent.com (ci-après le « Site »), fourni par la société SCE, société à responsabilité limitée au capital de 60.000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 481007 117, dont le siège social se trouve 3 rue Ampère, Z.I. du Mariage, 69330 Pusignan (France) (ci-après « SCE »), offrant aux internautes un service d’annonces pour la vente de matériel événementiel d’occasion (ci-après le « Service»).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’accès, la consultation, la visualisation, la publication des annonces et plus généralement l’utilisation du Service par toute personne physique ou morale dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après un « Utilisateur »). Les Conditions Générales sont accessibles au lien permanent suivant :http://www.stockforevent.com/conditions-generales.html

ARTICLE 1 – Objet ET ACCEPTATION PRÉALABLE

1.1. Les présentes Conditions Générales constituent les stipulations contractuelles applicables entre SCE et tout Utilisateur qui souhaite accéder, consulter, visualiser, publier et plus généralement utiliser le Service, à partir de tout support (ordinateur personnel, tablette numérique, téléphone portable). Elles annulent et remplacent toutes stipulations antérieures et prévalent sur tout autre document contractuel, notamment toutes conditions générales d’achat.

1.2. L’utilisation du Service, la consultation du Site et des Annonces, l’inscription ou le paiement emporte l’adhésion pleine et entière par l’Utilisateur aux Conditions Générales en vigueur. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer et se conformer aux Conditions Générales dans leur intégralité doit s'abstenir ou cesser immédiatement d'utiliser le Service et, le cas échéant, fermer son Compte.

1.3. SCE se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Service et les présentes Conditions Générales. Toutes modifications sont effectives dès leurs mises en ligne. En cas de paiement, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement. Tout Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance des changements susceptibles d’y être apportés.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

2.1. Le Service propose aux Utilisateurs de publier et consulter sur le Site des annonces destinées à la vente de matériel événementiel d’occasion. Les annonces, rédigées sous la responsabilité éditoriale des Utilisateurs, sont composées d’un texte de présentation, d’une description objective et sincère du produit offert à la vente, d’une ou plusieurs images et d’un prix clair incluant toutes taxes et frais accessoires divers (tels que les frais de transport) (ci-après une « Annonce »). La consultation des Annonces sur le Service est gratuite et la publication d’Annonces est payante.

2.2. Le Service est destiné à être utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle et limité à mettre en relation les Utilisateurs en vue de l’achat de matériel événementiel d’occasion, selon des catégories de matériels déterminées à la discrétion de SCE et à l’exclusion de tout matériel neuf ; toute utilisation du Service à d’autres fins pourra donner lieu à un retrait d’Annonce(s), voire à la suspension ou fermeture du Compte de l’Utilisateur concerné, sans donner lieu à indemnité ou à remboursement des paiements effectués.

2.3. Les Annonces sont publiées par l’Utilisateur sous sa responsabilité exclusive. Tous éléments de quelque nature que ce soit (texte, image, etc.) composant les Annonces sont choisis par l’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité : l’Utilisateur veille à la qualité et la lisibilité des Annonces qu’il publie et s’assure que le contenu de son Annonce et la vente de produit(s) concerné(s) ne porte atteinte à aucun droit de tiers, ni à aucune législation en vigueur.

SCE n’effectue aucun contrôle a priori ou aucune surveillance du contenu, conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment son article 6.I.2. SCE ne procède à aucune vérification, contrôle ou surveillance de la qualité, de la conformité ou de l’état réel des produits offerts à la vente par les Utilisateurs, ni de l’exactitude des informations présentées dans les Annonces, ni enfin de la capacité juridique, matérielle ou financière des Utilisateurs à réaliser la transaction envisagée. La responsabilité de SCE ne pourra être recherchée à cet égard.

2.4. SCE demeure libre de modifier la mise en page, la présentation et le graphisme du Service et du ou des sites sur lesquels il est rendu accessible, et demeure seule décisionnaire de l’ensemble des modalités de mise à disposition des fonctionnalités, outils, informations, données et contenus du Service aux Utilisateurs et des publicités associées. L’Utilisateur ne pourra à cet égard faire valoir aucune réclamation, action ou préjudice du fait de la modification ou la suppression d’un quelconque contenu éditorial et/ou d’une fonctionnalité quelconque du Service.

2.5. Le Service et SCE n’interviennent aucunement dans les transactions et communications entre Utilisateurs, préalablement ou consécutivement à la publication d’une Annonce, chaque Utilisateur étant fortement invité à s’informer utilement et complètement, tant en qualité d’acheteur sur l’état de la marchandise proposée à la vente et les conditions de la vente, qu’en qualité d’acheteur s’agissant des obligations légales applicables quant à l’information et aux garanties dues.

2.6. Les Annonces sont publiées pour une durée déterminée par le prix payé par l’Utilisateur, sauf retrait anticipé du fait de l’Utilisateur ou de SCE. Les Annonces publiées et consultables sur le Site sont classées et référencées selon différents critères objectifs déterminés par la société SCE et sont consultables par les Utilisateurs selon les critères de recherche qu’ils déterminent et qui peuvent inclure : la catégorie de matériel concerné, la localisation du vendeur, le prix, la date de publication de l’Annonce.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE

3.1. L’accès au Service requiert l’utilisation d’un accès à Internet et d’un terminal informatique permettant d’accéder au Service. Les frais de connexion et de matériel demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur qui est responsable de leur bon fonctionnement, de leur compatibilité et de leur optimisation pour accéder au Service.

3.2. SCE ne saurait être tenue à une quelconque obligation de résultat ou de disponibilité minimale du Service à l’égard des Utilisateurs qui sont informés que SCE est susceptible d’interrompre l'accès direct ou indirect au Service notamment pour des raisons techniques ou éditoriales (telle que la maintenance, la mise à jour, etc.) et ce, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs. SCE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions ou indisponibilités à l'égard des Utilisateurs.

ARTICLE 4 – CRÉATION DE COMPTE

4.1. Pour publier une Annonce, tout Utilisateur doit préalablement créer un compte comprenant des informations obligatoires (telles que : dénomination, numéro RCS ou SIREN, coordonnées complètes, adresse email valide, etc.) qui doivent être complètes, exactes, sincères et à jour (ci-après un « Compte »). A défaut de renseigner toutes les informations requises, la création d’un Compte ne pourra pas être menée à son terme. La création d’un Compte est gratuite et pour une durée indéterminée, jusqu’à sa fermeture par l’Utilisateur ou par SCE. La création d'un Compte n’est pas requise pour les Utilisateurs ne publiant pas d'Annonces.

4.2. Chaque Compte est personnel et ne peut être utilisé par toute autre personne que l’Utilisateur, transféré, partagé ou cédé à un tiers. Tout Utilisateur, personne physique ou morale, ne peut créer qu’un seul Compte. L’Utilisateur s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer. Il est seul responsable de l’accès à son Compte avec ses identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse par un tiers.

4.3. Un Compte peut être clôturé à tout moment (i) par l’Utilisateur à partir de son espace dédié ou en en faisant la demande écrite à SCE ou (ii) par SCE en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales ou de la législation en vigueur, ou en cas d’impayé. L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte entraîne la suppression définitive de toutes les données, informations, contenus, images et textes, paramètres, sans qu’une quelconque compensation financière ou autre ne puisse être réclamée par l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. L’Utilisateur est invité à conserver une sauvegarde desdits éléments, dont SCE n’assure que l’hébergement temporaire.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE

5.1. Les Utilisateurs sont informés que chacune des Annonces publiée sur le Site paraît sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui la publie, le Service en assurant seulement leur stockage. SCE n’intervient en aucune manière dans la rédaction, la tarification, l’illustration ou la publication des Annonces quelles qu’elles soient, ni dans les relations, communications, négociations ou transactions entre les Utilisateurs.

Sauf dans le cas où SCE aurait été dûment informée, dans les conditions prescrites par la loi, de l’existence d’un contenu manifestement illicite au sens de la législation en vigueur et n’aurait pas promptement retiré ce contenu, SCE ne peut être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs.

5.2. Tout Utilisateur s’engage à ne pas contrevenir à la législation en vigueur et aux intérêts légitimes des tiers et de SCE, et s’engage à respecter la ligne éditoriale du Service. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment :

  • de publier des Annonces qui ne sont pas relatives à du matériel événementiel d’occasion, notamment en cherchant à vendre du matériel de grossistes, ou qui portent atteinte directement ou indirectement à tous contrats avec des tiers ;

  • de publier ou diffuser des données, informations, textes, images ou contenus faux, erronés, trompeurs, diffamatoires ou injurieux, et plus généralement d’utiliser le Service déloyalement ;

  • de contrevenir à la législation relative à la propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité, droit à la vie privée et au droit de la presse ;

  • de diffuser tout contenu destiné à proposer des produits ou services interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers ;

  • d’usurper l’identité d’un Utilisateur ou d’un tiers ou de ne pas fournir des informations exactes et sincères sur son identité ; de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant une identité, une dénomination sociale, un nom commercial, ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes, en se faisant passer pour tout tiers ou pour une personne affiliée à SCE ;

  • d’utiliser le Service en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;

  • de diffuser aux Utilisateurs des publicités non sollicitées (« spam » ou « flood »), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

  • de procéder à tout envoi, diffusion ou mise à disposition au moyen du Service de messages, textes ou images pédophiles, d’incitation à la haine raciale, de négation des crimes contre l’humanité ;

  • de procéder à un quelconque acte de piratage informatique ou de collecte frauduleuse de données personnelles ;

  • de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité du Service ou de tout autre service et/ou contenu accessible sur Internet ;

  • de propager des virus ou d'autres dispositifs ou logiciels malveillants susceptibles de nuire à SCE ou aux Utilisateurs du Service ;

  • de collecter, de quelque façon que ce soit, des informations sur les Utilisateurs sans leur consentement, y compris leurs adresses e-mail.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur n’aurait pas observé l’une des dispositions visées ci-dessus, SCE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son accès au Service et/ou son Compte, de suspendre une Annonce tant que son contenu demeure contraire à la législation applicable ou aux présentes Conditions Générales, voire de retirer une Annonce, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à la moindre indemnité ou au remboursement de paiements effectués.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Préalablement à la publication d’une Annonce, l’Utilisateur sera invité à choisir le type d’Annonce qu’il entend publier, auquel correspond un tarif, exprimé en euros hors taxes.

Les prix pourront être également présentés en devises étrangères aux fins d’information uniquement. Le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande d’une Annonce. SCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.2. Sauf stipulation ou accord contraire, le paiement est exigible avant la publication de l’Annonce, quel que soit le mode de paiement utilisé, le défaut de paiement empêchant de fait le processus de finalisation et de publication de l’Annonce.

Les opérations de paiement auprès de SCE sont effectuées par voie de communications sécurisées et sont gérées pour le compte de SCE par un prestataire tiers, BNP Paribas.

6.3. L’Utilisateur s’engage à fournir à SCE, préalablement au paiement et à la publication de toute Annonce toutes les informations nécessaires à la facturation.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

7.1. Des liens hypertextes accessibles depuis le Service, et le cas échéant au sein d’Annonces publiées sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs concernés, peuvent renvoyer vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. SCE n’étant pas en mesure de contrôler ces sites et ces sources externes, l’Utilisateur reconnait que SCE n’assume aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. L’Utilisateur reconnait par ailleurs que SCE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage en relation avec l’utilisation de contenus, biens ou services, disponibles sur ces sites ou sources externes. SCE ne saurait non plus être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

7.2. La mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes renvoyant vers tout ou partie du Service est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de SCE. SCE est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de sa décision ; et dans le cas ou SCE accorderait son autorisation, celle-ci est temporaire et peut être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de SCE.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. A l’exclusion du contenu des Annonces qui relève de la responsabilité exclusive des Utilisateurs qui les publient, l’ensemble des éléments (textes, images, photographies, logiciels, icônes, graphisme, mise en page, marques, logos, etc.) du Service mais aussi sa structure et son contenu éditorial sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, dont SCE est titulaire, cessionnaire ou concessionnaire sous réserve des éléments détenus par des tiers. Par conséquent, aucune reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou reprise de tout élément du Service ne peut avoir lieu sans l’autorisation expresse et préalable de SCE.

8.2. SCE est propriétaire de la marque « Stock For Event » ; par conséquent, toute reproduction, imitation ou utilisation est interdite sans autorisation préalable et écrite de SCE.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1. La création d’un Compte par un Utilisateur implique la communication à SCE de certaines données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur est informé que le refus de communiquer certaines données identifiées comme obligatoires lors du processus de création de Compte est susceptible de l’empêcher de créer son Compte et ainsi d’utiliser le Service.

9.2. SCE est responsable du traitement des données personnelles qui lui sont transmises par les Utilisateurs et qui sont nécessaires à l’utilisation du Service. Les données personnelles collectées sont traitées et utilisées par SCE exclusivement pour le bon fonctionnement et la gestion du Service, aux fins de gestion et suivi des Comptes, des Annonces, des paiements et du suivi de facturation, pour l’envoi de propositions commerciales ou de messages d'information de la part de SCE.

9.4. Les Utilisateurs sont informés que, conformément à la législation en vigueur, SCE peut se voir ordonner de communiquer tout ou partie de leurs données à caractère personnel et de leurs identifiants de connexion aux autorités administratives ou judiciaires ou à des tiers, sur requête judiciaire.

9.3. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles détenues par SCE qu’il peut exercer à l’adresse suivante : SCE, 3 rue Ampère, Z.I. du Mariage, 69330 Pusignan (France) info@stockforevent.com. Conformément aux dispositions du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, les demandes des Utilisateurs devront être formulées par écrit, signées et accompagnées de la photocopie d'une pièce d'identité portant la signature du titulaire, et devront préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse ; SCE disposant d'un délai de 2 (deux) mois pour répondre à compter de la réception de la demande.

9.4. SCE peut être amenée à utiliser des témoins de connexion (dits « cookies »), consistant en un fichier de faible volume contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par SCE au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur. Ces cookies permettent lors de chaque visite de l’Utilisateur sur le Service de réaliser des études statistiques globales sur l'audience du Site, d'identifier le cas échéant l'Utilisateur, d'étudier la navigation et le parcours de l’Utilisateur au sein des différentes rubriques du Service et ce, afin de personnaliser et d’améliorer le Service en termes d'organisation, d'affichage et de contenus. L'Utilisateur a la possibilité de refuser l’installation et l’utilisation de ces cookies en configurant son navigateur. Les Utilisateurs sont toutefois informés que l'accès à certains services et/ou rubriques du Service pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ - GARANTIES

10.1. Chaque Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales et reconnaît que toute violation de celles-ci l’expose, lorsqu'il dispose d'un Compte, à une suspension immédiate de son Compte, temporaire ou définitive, au retrait de toute Annonce non conforme, sans préjudice de toute action en responsabilité qui pourrait être engagée par SCE et sans indemnité, ni faculté de remboursement.

L’Utilisateur garantit que les Annonces qu’il publie et leur contenu, ainsi que la mise en vente du matériel concerné, ne porte atteinte à aucune législation applicable, ni à aucun droit de tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte être seul responsable des Annonces et des communications et transaction avec d’autres Utilisateurs. L’Utilisateur garantit SCE contre toute réclamation, action ou condamnation en lien avec les Annonces et/ou le matériel concerné, et indemnisera SCE de toute conséquence dommageable, y compris des frais de conseil et de procédure y afférents. L’Utilisateur informera SCE sans délai de toute action en justice en relation avec une Annonce publiée sur le Site ou un produit offert à la vente par l’intermédiaire du Service.

10.2. SCE fournit le Service ayant pour objet de permettre à des Utilisateurs de publier et de consulter des Annonces en vue d’effectuer, le cas échéant, des transactions entre eux. SCE n’intervient en aucune manière dans les relations entre les Utilisateurs, et ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre. SCE ne consent aucune garantie quant au contenu des Annonces publiées ou quant au matériel vendu par les Utilisateurs, SCE n’intervenant qu’en qualité d’hébergeur des Annonces publiées sur le Site.

10.3. Dans l’hypothèse où la responsabilité de SCE serait mise en cause, sur quelque fondement que ce soit (y compris en cas d’action d’un tiers), il est expressément entendu que, dans les limites admises par la législation applicable, la responsabilité de SCE ne pourra jamais excéder le montant des rémunérations versées à SCE par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant la mise en cause de la responsabilité de SCE.

10.4. En tout état de cause, la responsabilité de SCE ne saurait être engagée, notamment dans les cas suivants : en cas de préjudice indirect subi par l’Utilisateur, en cas d’erreurs ou d’omissions involontaires ou provenant d’informations, données ou contenus erronés de tiers, en cas de suppression de fonctionnalités du Service pour quelque motif que ce soit, et de manière générale, en cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation et/ou au sens de l’article 1148 du Code civil français. SCE ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur d’un éventuel dysfonctionnement du Service imputable à un cas de force majeure ou au fait personnel de l’Utilisateur.

ARTICLE 12 – SIGNALER UN ABUS

Tout Utilisateur peut signaler, dans les conditions prescrites par la loi, un contenu abusif ou une erreur liée à une donnée ou une information, en cliquant sur le lien www.stockforevent.com/contact.html ou en écrivant directement à l’adresse email info@stockforevent.com ou à l’adresse postale suivante : SCE, 3 rue Ampère, Z.I. du Mariage, 69330 Pusignan (France). Tout signalement doit notamment permettre à SCE d’identifier le contenu et/ou l’Annonce visé et la justification du signalement ; SCE pourra, le cas échéant, solliciter de l’Utilisateur toutes précisions et tous justificatifs utiles à l’appréciation des faits signalés et l’Utilisateur s’engage à apporter tout son concours à cet égard.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l'hypothèse où une des dispositions figurant dans ces Conditions Générales devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, elle sera considérée comme non écrite et les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront en vigueur et continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et SCE.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux français.

ARTICLE 15 – MENTIONS LÉGALES ET COORDONNÉES

Le Service est accessible à partir de l’adresse http://www.stockforevent.com et à toute autre adresse désignée par SCE. Le Service est édité par la société SCE, société à responsabilité limitée au capital de 60.000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 481 007 117, dont le siège social se trouve 3 rue Ampère, Z.I. du Mariage, 69330 Pusignan (France). Le directeur de la publication du Site est Monsieur Vincent BAIZET.

L’hébergeur du site sur lequel le Service est disponible est : Abomicro, 7 quai Jean Moulin - 69001 Lyon (France), 04 82 53 29 62, support@abomicro.net, http://www.abomicro.fr - Net Comme Web, 7 quai Jean Moulin 69001 Lyon (France), TCS Lyon 750 061 251, tel. +33 4 37 24 92 36.

Pour toute question sur l’entreprise ou le Service, vous pouvez adresser vos questions par email à : info@stockforevent.com.

Date de dernière mise à jour : Juin 2016